Mentions légales

IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

AU TOUR DU CORPS [VERRE GUILLEMETTE E.I.] est une entreprise individuelle, dont le siège social est situé à Saint-Michel-chef-chef et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 502337959.

Adresse e-mail : autourducorps@orange.fr
Adresse du siège social : 1 rue de bel essor 44730 Saint Michel chef chef
Téléphone : 06 73 30 15 33

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par AU TOUR DU CORPS, (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”).
La vente est ouverte depuis le site internet https://www.kalendes.com/site/autourducorps/welcome (ci-après, désigné “Site”) ou directement au sein du salon (ci-après, désigné “Magasin”)).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS ET PRESTATIONS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s).

Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles.

Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle.
Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 4 – LE PRIX

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros. La TVA est non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat.

Les prix sont affichés devant chaque produit en vente et/ou par le biais d’un panneau ou d’un écriteau placé à proximité de celui-ci.

Les prix indiqués tiendront compte d’éventuelles réductions qui seront mises en place par AU TOUR DU CORPS. La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée en Magasin ou/et sur le Site. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité.

Pour la vente en ligne, les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, d’expédition, de livraison et seront calculés avant la validation finale de l’achat par le Client. Ils seront facturés en supplément en respectant les conditions indiquées sur le site.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), en Magasin, le paiement s’effectue directement sur place. Tout achat est payable en euros.

Le Client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par AU TOUR DU CORPS, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire.

5.2 Moyens de paiement

AU TOUR DU CORPS propose plusieurs modalités de paiement :
– Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue) au-dessus de 10€
– Par virement bancaire ou prélèvement IBAN

– En espèces
– Par chèques

Après la transaction effectuée, un reçu de paiement dématérialisé sera proposé au Client.

Pour le paiement en ligne, effectuée depuis le site www.kalendes.com/site/autourducorps/welcome, les modalités de paiement sont les suivantes :
– Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue)
– Par prélèvement IBAN

Après la transaction effectuée, une confirmation de commande sera envoyée au Client.

5.3 Sécurité des paiements

Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n’est sauvegardée par AU TOUR DU CORPS .

Pour tout achat réalisé depuis le Site, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement agréé, STRIPE, qui agit en tant qu’intermédiaire pour les transactions bancaires

ARTICLE 6 – VENTE DE BONS/CARTES CADEAUX

Un « bon cadeau » permet d’offrir un ou des Produit(s)/Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein d’AU TOUR DU CORPS ;
La « carte cadeau » équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Elle permet de régler toutes sortes d’achats au sein de AU TOUR DU CORPS, en une fois ou plusieurs fois tant que le montant défini sur la carte cadeau n’est pas atteint et dans la limite de sa validité.

6.2 Conditions d’utilisation

Le bon/carte cadeau peut être utilisé :
– Directement à AU TOUR DU CORPS situé à l’adresse suivante : 1 rue de bel essor 44730 Saint Michel chef chef ou sur le Site internet de  AU TOUR DU CORPS : https://www.kalendes.com/site/autourducorps/welcome, accessible depuis la France métropolitaine .
Le bon / carte Cadeau peut prendre la forme d’un billet électronique ou d’une carte imprimée.

6.3 Date de validité

Le bon / carte cadeau a une durée limite de validité de 6 mois à partir du moment où celui-ci a été acheté.

La date limite de validité est indiquée sur le bon/carte cadeau.
La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire.

La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de AU TOUR DU CORPS. Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité des bons/cartes cadeaux est repoussée.

6.4 Le prix

Le Client choisit la valeur du bon/carte cadeau qu’il souhaite offrir.
Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la/les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur le bon/carte cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats.

De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation ou un/des Produit(s) et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la prestation ou le/les Produit(s).

AU TOUR DU CORPS] se réserve le droit de ne pas rendre la monnaie si le montant du chèque cadeau est supérieur au montant de l’achat. Le remboursement de votre bon/carte n’est malheureusement pas possible.

Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance de la différence ne sera effectuée.

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION

AU TOUR DU CORPS se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.

7.1 Refus de vente et insolvabilité

Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à AU TOUR DU CORPS entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci.

Dans le cas où un Client devrait une somme à AU TOUR DU CORPS en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation ne pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.

7.2 Réservation

La réservation peut s’effectuer via le site internet ou via le numéro 0673301533.

Pour toute réservation de prestation, une empreinte bancaire d’une somme d’une valeur de 100% de la prestation choisie sera demandé. L’empreinte bancaire s’effectuera via carte bancaire. Cette empreinte bancaire n’est pas un acompte sur la prestation, c’est uniquement une garantie en cas de non présentation.

7.3 Rendez-vous

Dans le cadre du respect des horaires d’AU TOUR DU CORPS et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme d’AU TOUR DU CORPS, nous vous prions de vous présenter à AU TOUR DU CORPS 5  minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation.

7.4 Retard

Nous vous prévenons de l’éventuel possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement d’AU TOUR DU CORPS et retarde les rendez-vous suivants le vôtre.
Tout retard dépassant 15 minutes entrainera l’annulation du rendez-vous et l’empreinte effectué par le Client sera encaissée.

7.5 Annulation

Pour toute annulation de rendez-vous moins de 24H  avant celui-ci, l’empreinte prise lors de la réservation sera encaissée à hauteur de 50% du montant réservé.
En cas de force majeure, un justificatif sera demandé au Client pour procéder à l’annulation de l’empreinte bancaire.

Pour toute annulation de rendez-vous sans avertissement préalable avant celui-ci, l’empreinte prise lors de la réservation sera encaissée à hauteur de 100% du montant réservé.
En cas d’annulation du rendez-vous plus de 24H à l’avance, l’empreinte prise lors de la réservation sera annulée.

Dans le cas d’un Bon/Carte cadeau et d’une annulation de rendez-vous moins de 24H avant, celui-ci perdra totalement sa valeur/perdra la valeur que vaut la prestation réservée et ne sera plus utilisable excepté en cas de justification de force majeure.

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1 Procédure de commande

Toute commande passée sur le Site https://www.kalendes.com/site/autourducorps/welcome constitue un contrat entre le Client et le Vendeur.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander. Il doit se rendre dans la rubrique comportant le(s) Produit(s) qu’il désire, l’/les ajouter au panier, en s’informant des conditions d’achat et des caractéristiques propres aux Produit(s).
En cliquant sur confirmer, le Client accepte et assume avoir lu les présentes CGV.
Dès la réception de la commande par le Client, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions qui sont préalablement prévues dans l’article 10 des présentes CGV conformément aux règles légales en vigueur.

8.2 Validation de la commande

Une fois la commande validée, en cliquant sur le bouton correspondant, il est considéré que le Client accepte les caractéristiques propres au Produit, son prix, sa quantité et le choix de retrait en click & collect.

Le Client ne pourra plus annuler sa commande une fois celle-ci validée.

8.3 Accusé de réception

Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation de sa commande à l’adresse e-mail renseignée lors de son achat. Cette confirmation indiquera le montant total payé, un récapitulatif de(s) Produit(s) commandés et les modalités de livraison

8.4 Disponibilité des produits

AU TOUR DU CORPS] se réserve le droit de refuser toute commande, dans la mesure où le Produit commandé n’est plus disponible en raison de sa quantité insuffisante ou d’une anomalie particulière.

Dans le cas où la commande aurait été faite par le Client et que AU TOUR DU CORPS est dans l’incapacité de lui fournir pour des motifs légitimes tels que cités ci-dessus, le Site procédera au remboursement des Produit(s).

8.4 Date de la commande

La date de la commande est celle qui correspond à l’acceptation de la commande par le Vendeur. Autrement dit, lorsque le Client reçoit l’accusé de réception de sa commande.

8.5 Mode de retrait

La commande est à retirer à AU TOUR DU CORPS après avoir réservé un créneau de retrait dans la rubrique réserver puis click & collect du Site www.kalendes.com/site/autourducorps/welcome

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques a lieu au moment de la livraison du Produit commandé par le Client. Ainsi, jusqu’au retrait en magasin, le responsable en cas d’éventuels dommages ou de dégradation est AU TOUR DU CORPS.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la cadre d’un achat effectué depuis le Site.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, AU TOUR DU CORPS se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients.

S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données d’AU TOUR DU CORPS au bout de 3 ans d’inactivité.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail.

Pour contacter AU TOUR DU CORPS, les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du retrait du/des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation. Il n’aura pas à justifier sa décision par un motif ni à payer des frais supplémentaires.

Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l’issue de sa commande.

Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation.

Suite à sa demande, le client devra retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours.

Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client. L’exercice du droit de rétractation donnera le choix à l’acheteur :

– d’avoir recours à un remboursement par re-créditation vers le compte bancaire du Client.
– d’avoir l’attribution d’un avoir.

Pour des raisons d’hygiène et de santé, tout produit cosmétique qui aura été abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus par AU TOUR DU CORPS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

À ce titre, le Client dispose d’un droit de remboursement ou d’échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais à sa charge.

Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d’effectuer une réclamation.

Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site www.kalendes.com/site/autourducorps/welcome et du Site www.autourducorps.com  représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Site www.autourducorps.fr et le Site www.kalendes.com/site/autourducorps/welcome ne peuvent être tenus responsables des informations relatées par d’autres sites pouvant l’inclure ou être liés à eux.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français.
Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.

ARTICLE 15 – LITIGES

Pour toute réclamation, veuillez contacter l’entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV.

Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation

1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site www.mediateurconsommation-smp.fr

2. ou en écrivant à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation

24, rue Albert de Mun

33 000 Bordeaux

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.

ANNEXE 1

Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué depuis le site https://www.kalendes.com/site/autourducorps/welcome
De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours.
Nom et prénom :
N° de commande :
Commande effectuée le :
Reçu le :
Adresse :
Date de la demande :

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par Guillemette Bochereau pour la gestion clients. La base légale du traitement est la gestion commerciale. Les données collectées seront communiquées au seul destinataire suivant : AU TOUR DU CORPS.

Les données sont conservées pendant trois (3) ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Guillemette Bochereau via le mail : autourducorps@orange.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Bloctel-Protection des données personnelles

Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr